J.O. 295 du 20 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1582 du 13 décembre 2005 portant publication de l'accord-cadre de coopération dans le domaine du tourisme entre le ministère de l'équipement, du transport, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de la République française et le ministère des routes, des transports et du tourisme de la République de Mongolie, signé à Paris le 21 février 2005 (1)

NOR : MAEJ0530097D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord-cadre de coopération dans le domaine du tourisme entre le ministère de l'équipement, du transport, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de la République française et le ministère des routes, des transports et du tourisme de la République de Mongolie, signé à Paris le 21 février 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord-cadre est entré en vigueur le 21 février 2005.

A C C O R D - C A D R E


DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DU TRANSPORT, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE MINISTÈRE DES ROUTES, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME DE LA RÉPUBLIQUE DE MONGOLIE

Le ministère de l'équipement, du transport, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de la République française et le ministère des routes, des transports et du tourisme de la République de Mongolie, ci-après dénommés « les Parties »,

Désireux de renforcer les relations amicales et l'étroite coopération existant entre les deux Etats et leurs populations basées sur le principe de la souveraineté, de l'indépendance nationale, de l'égalité et du bénéfice mutuel ;

Reconnaissant l'importance du tourisme en tant que facteur de développement durable ainsi qu'il est décrit dans le Code d'éthique mondial promulgué par l'Organisation mondiale du tourisme, charte universelle qui doit être appliquée par l'industrie du tourisme ;

Conscients de la nécessité de favoriser la coopération entre leurs autorités nationales, le secteur privé et les autorités locales dans le domaine du tourisme ;

Conformément aux lois et règlements en vigueur dans leurs Etats respectifs,

Sont convenus de ce qui suit :


Article 1er

Objectifs de la coopération


Cet accord de coopération a pour but :

1. de promouvoir ces deux Etats comme destinations de qualité à travers leur industrie touristique ;

2. d'augmenter les arrivées de touristes en provenance du monde entier dans les deux Etats via la Mongolie et/ou la République française ;

3. de promouvoir le développement des ressources humaines dans les industries du tourisme et du voyage des deux parties ;

4. de contribuer à la création d'une nouvelle offre touristique, notamment à travers la promotion du patrimoine naturel et culturel, le développement d'un tourisme durable et l'utilisation des technologies de l'information ;

5. d'affirmer que le tourisme est un moyen de renforcer les relations entre les populations des deux pays.


Article 2

Domaines de coopération


Les Parties s'engagent à promouvoir la coopération touristique dans les domaines suivants :

1. Administration et gestion du tourisme.

Cette coopération permet un échange d'expériences dans l'administration et la gestion du tourisme et sur les questions juridiques liées au tourisme.

2. Développement des ressources humaines.

Cette coopération est mise en oeuvre dans l'ensemble des domaines liés au développement des ressources humaines.

3. Développement de produits.

Cette coopération est mise en oeuvre à travers des échanges d'expériences dans le but de proposer une nouvelle offre touristique conforme aux projets de développement du tourisme national et fondée sur le patrimoine naturel et culturel dans le cadre d'un développement durable.

4. Marketing touristique.

La coopération dans le secteur du marketing touristique (concernant par exemple la promotion du tourisme, l'information touristique et la publication d'études de marché dans les deux pays) doit être encouragée et renforcée grâce à l'utilisation des systèmes d'information multimédia (patrimoine naturel et culturel, hébergement, activités et nouvelles technologies) dans une approche régionale.

5. Coopération du secteur privé.

La coopération dans les domaines du commerce et de l'investissement dans le tourisme, des services en rapport avec le voyage ainsi que l'enseignement et les programmes de formation touristique entre les secteurs privés des deux pays doit être encouragée et renforcée.


Article 3

Autorités compétentes


Le ministère des routes, des transports et du tourisme de la République de Mongolie et le ministère délégué au tourisme de la République française sont les autorités compétentes pour la mise en oeuvre du présent accord de coopération.


Article 4

Mise en oeuvre


1. Les activités décrites dans le présent accord de coopération peuvent être mises en oeuvre à travers des accords spécifiques de développement, des programmes ou des projets qui doivent être approuvés par les institutions ou les organisations compétentes des Parties. De tels accords, programmes ou projets doivent spécifier, entre autres, les objectifs, dispositions financières et autres détails relatifs aux actions spécifiques entreprises dans le cadre du présent accord de coopération.

2. Pour la mise en oeuvre du présent accord de coopération, les Parties désignent un responsable au sein de leur autorité compétente. Ces responsables sont chargés de rendre compte au ministère des routes, des transports et du tourisme pour la Partie mongole et au ministère délégué au tourisme de la République française pour la Partie française.

3. Les responsables doivent définir un programme de travail pour les cinq années pendant lesquelles le présent accord de coopération est en vigueur et recommandent des programmes de coopération aux autorités chargées de leur exécution.

4. Les Parties se réunissent régulièrement pendant la mise en oeuvre de cet accord de coopération.

5. La Partie française propose d'élargir le champ de compétence géographique de la représentation de Maison de la France en Chine à la Mongolie afin d'assurer la promotion du tourisme. La Partie mongole accorde les accréditations nécessaires au représentant de Maison de la France et lui facilite ses missions en Mongolie.

6. La Partie française apporte son soutien à la création et à l'implantation d'une Maison de la Mongolie en France.

7. Les Parties s'accordent à mobiliser les fonds des coopérations bilatérales et multilatérales pour financer leurs actions de coopération et notamment pour les actions de formation. Les programmes de coopération sont soumis annuellement à leurs ambassades respectives. Les Parties s'engagent également à ce que leurs projets de coopération s'inscrivent dans la stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté du gouvernement de Mongolie et de la stratégie de coopération entre la Mongolie et l'Union européenne.

8. Les Parties facilitent les projets d'investissement du secteur privé dans le domaine du tourisme et encouragent leurs entreprises à organiser des actions conjointes dans le cadre de cet accord de coopération.


Article 5

Droits d'auteurs


Tout résultat provenant des activités programmées dans le cadre du présent accord de coopération est soumis aux lois et règlements sur les droits d'auteurs, la protection de la propriété intellectuelle et aux autres droits connexes en vigueur sur les territoires des Parties ainsi qu'aux accords internationaux auxquels les deux pays ont adhéré.


Article 6

Amendements


Chaque Partie peut demander par écrit l'amendement ou la modification de n'importe quelle disposition du présent accord de coopération. Tout amendement ou modification approuvé par les deux Parties est considéré comme faisant partie intégrante du présent accord de coopération. Un tel amendement ou modification entre en vigueur à une date déterminée par les deux Parties.


Article 7

Règlement des litiges


Tout différend entre les Parties relatif à l'interprétation et/ou à l'application du présent accord de coopération fait l'objet d'un arrangement à l'amiable par consultations ou négociations.


Article 8

Entrée en vigueur et durée de validité


Le présent accord de coopération entre en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord de coopération est conclu pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une période de deux ans. Chacune des Parties peut le dénoncer, par notification écrite et transmise par voie diplomatique, à tout moment avec un préavis de six mois.

Cette dénonciation ou l'expiration de la période de validité du présent accord de coopération ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord.

En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 21 février 2005, en deux exemplaires en langues française et mongole, les deux textes faisant également foi.



Gilles de Robien

Ministre de l'équipement,

du transport,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer

de la République française

Radnaabazaryn Altangerel

Secrétaire d'Etat

du Ministère

des affaires étrangères

de Mongolie